4 avril 2013 - La Fédération

Délivrance du certificat médical par tout docteur en médecine

Extrait

[…]

Mesdames, Messieurs,

Après consultation de la commission médicale et du médecin en charge du suivi médical réglementaire, le comité directeur, en sa réunion du 19 octobre 2012 a validé la proposition de délivrance du certificat médical par tout docteur en médecine.

L’article 3.4 du règlement médical fédéral est modifié comme suit :

« Les examens médicaux et la délivrance du certificat de non contre indication doivent être effectués par un médecin titulaire du grade de docteur en médecine et inscrit à l’Ordre des Médecins. Il aura au préalable consulté le site officiel de la Fédération [commission médicale], pris connaissance des contre indications et du certificat médical type qui stipule expressément que le médecin a bien pris connaissance des contre indications. »

[…]

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