Abroge la directive technique n° 12 & la directive technique 25
Abrogée par la DT050 du 8 avril 2019
Objet : Maintenance de tous types de parachutes sportifs (utilisés au sein des structures agréées FFP)
Préambule
L’article A. 322-158 du Code du Sport mentionne « La maintenance et le pliage du parachute de secours doivent être effectués par un titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification, inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (…). »
Prérogatives
Le CQP « plieur de parachutes de secours » (et qualification complémentaire « réparateur ») permet à son titulaire de réaliser la maintenance des parachutes sportifs en étant rémunéré ou à titre bénévole.
Le plieur de parachute de secours plie, assemble, démonte et démêle les parachutes de secours dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur.
Le réparateur de parachute répare les parachutes dont il a la responsabilité au regard des réglementations en vigueur.
Le CQP confère un statut professionnel à son détenteur. Ce dernier est autorisé à réaliser cette maintenance pour les parachutes utilisés pour une activité sportive au sein des structures fédérales.
Cadre général
1/ Parachutes sportifs utilisés dans une structure fédérale
- Leur maintenance doit être conforme aux réglementations en vigueur, aux bulletins techniques des constructeurs ainsi que ceux de la Fédération Française de Parachutisme.
- Leur maintenance doit obligatoirement être renseignée sur les livrets parachutes ainsi que sur le carnet de pliage en ligne de la FFP.
- La fiche de contrôle devra être dûment remplie et signée par le technicien qui aura réalisé la maintenance ainsi que par le propriétaire du parachute.
2/ Renouvellement
- Une liste de plieurs référencés par la FFP sera émise tous les ans à la date du 1er janvier.
- Pour y figurer, le titulaire du CQP devra effectuer 40 pliages tous les 2 ans ainsi que remplir le carnet de pliage en ligne de la FFP.
- Un stage de recyclage et de formation continue . Ce stage ne sera pas obligatoire pour le renouvellement mais fortement conseillé.
Cadre spécifique
1/ Parachutes sportifs « hors dotation » utilisés par les militaires dans une structure fédérale
- La maintenance de ces parachutes est réalisée par des plieurs militaires titulaires d’une qualification PMHD (FA12) en cours de validité.
- Leur maintenance doit être réalisée conformément à la réglementation militaire en vigueur.
- Le document militaire de contrôle (carnet vert) ainsi que le livret individuel de parachutisme sportif, accompagné de sa fiche de contrôle, doivent être correctement remplis et présentés à tout contrôle.
- En aucun cas, ces parachutes ne pourront être utilisés par des pratiquants non soumis à une réglementation militaire spécifique.
- Les plieurs militaires PMHD (FA12) ne peuvent aucunement réaliser les maintenances autres que celles des « parachutes hors dotation ».
Les formateurs PMHD et les plieurs PMHD devront suivre le programme commun de recyclage des titulaires du CQP “plieur de parachute de secours”.
Dès lors, la fédération établira une liste annuelle des plieurs militaires PMHD (FA 12) autorisés à plier. Ce recyclage devra être reconduit tous les 4 ans pour être maintenu sur la liste fédérale. Cette mesure est directement applicable.
2/ Parachutes sportifs de pratiquants français titulaires d’une licence FFP résidant en outre-mer ou à l’étranger (et effectuant des sauts en parachutes)
- Les pratiquants n’ayant pas accès à un technicien titulaire du CQP “plieur de parachutes de secours” pourront, par mesure dérogatoire, faire réaliser cette maintenance par un technicien étranger ayant une qualification en cours de validité et délivrée par une autorité nationale.
- Dans le cas d’une expatriation, le pratiquant pourra, par mesure dérogatoire, faire réaliser cette maintenance par un technicien de son pays de résidence ayant une qualification en cours de validité et délivrée par une autorité nationale.
- Cette mesure dérogatoire exceptionnelle sera délivrée par la fédération, et devra, si besoin, être renouvelée annuellement par le pratiquant.
3/ Parachutes sportifs de pratiquants étrangers
- Les pratiquants étrangers n’ayant pas fait réaliser la maintenance de leur parachute par un technicien titulaire du CQP “plieur de parachutes de secours” pourront utiliser leur parachute dans une structure fédérale, à condition que cette maintenance ait été réalisée par un technicien certifié ou toute autre personne habilitée dans son pays d’origine. Il ne pourra en aucun cas mettre à disposition son parachute à un pratiquant français.