Abrogée par la DT051
Matériels concernés :
Tous les casques à l’usage des élèves
Cette DT ne s’applique pas aux autres types de protecteurs de tête utilisés dans le parachutisme
Préambule :
Le choix entre ergonomie et sécurité, d’utiliser un casque pas trop lourd et pas trop encombrant pour protéger la tête des élèves, d’impacts qu’elle peut subir, est laissé libre aux structures fédérales à condition que le casque soit adapté et réponde à des critères réglementaires. Suite à divers accidents corporels, la F.F.P a été alertée de l’existence de casques mis à disposition des élèves, non conformes à la norme CE et pouvant être dangereux (absorption insuffisante de chocs mécaniques et manque de résistance à la pénétration d’un objet, faiblesse du point d’ancrage jugulaire). L’énergie développée lors d’un choc étant absorbée par la détérioration du calotin (coque intérieure généralement en polystyrène ou polyprolène) pour réduire la force du coup accusé par la tête, la réglementation porte sur la mise en service et également, le retrait des casques usés afin qu’aucune énergie résiduelle ne soit transmise à la tête.
Contexte actuel :
Les casques utilisés par les élèves à des fins de protection sont des EPI de catégorie 2 destinés aux Sports-Loisirs, ils sont soumis aux dispositions du décret n°2009-890 du 22 juillet 2009, relatives à la prévention des risques résultant de l’usage des EPI pour la pratique sportive ou de loisirs.
Les normes harmonisées CE signifiant qu’ils ont subi une évaluation édictée par un organisme notifié, constituent un moyen pour les casques de bénéficier d’une garantie de conformité à la directive européenne.
Toutes les structures de parachutisme ont par conséquent une obligation légale à respecter cette disposition.
Ainsi les casques mis à disposition pour les élèves devront dorénavant, porter obligatoirement le marquage CE. Cette obligation atteste que l’équipement est conforme et qu’il satisfait aux procédures de certification qui lui sont applicables.
Afin que le casque certifié CE soit aussi adapté à notre sport, la F.F.P a entamé une procédure de normalisation des casques CE pour rejoindre la norme AFNOR la plus proche : l’EN 966 catégorie HPG (NF EN 966/A2 juillet 2006) destinée originellement aux casques de protection du parapente et du deltaplane.
Il est à l’étude avec l’AFNOR un autre niveau de norme EN 966 pour que ces casques puissent répondre aux besoins générés par les coups pouvant être portés pendant la chute libre et la descente en parachute.
Directive
Dans l’attente d’une norme spécifique au parachutisme, et selon le Code du sport, la Fédération Française de Parachutisme, organisme délégataire de l’Etat décide ce qui suit et rend obligatoire pour la pratique du parachutisme de :
- Retirer de l’utilisation tout casque non certifié CE avant le 1er avril 2014
- Retirer de l’utilisation tout casque non normé EN 966 catégorie HP avant le 1er janvier 2017
Modalités d’application immédiate
1) Vérifier au moyen de l’étiquetage la conformité CE
Sur une seule étiquette ou sur des étiquettes séparées doivent figurer les mentions suivantes, rendues obligatoires au titre du code du sport :
• nom et adresse du fabricant ou de son mandataire • numéro de la norme
• taille (tour de tête, en cm) et poids (en gr)
• année et mois (ou trimestre) de fabrication
• désignation du modèle
• type de casque
• le cas échéant, un avertissement spécifique.
2) Retirer Les casques certifiés CE sans protection frontale, latérale ou arrière
3) Mettre au rebut tout casque ayant subi :
– L’absence d’étiquetage CE
– Une modification, déformation ou usure de la fixation de la sanglejugulaire
– Un non fonctionnement du système de fermeture de la jugulaire
– Un mauvais fonctionnement du dispositif de serrage : le réglage n’estplus possible sur la totalité de la plage de réglage
– Une déformation locale permanente au niveau de la coque extérieure(calotte) et/ou de la coque intérieure (calotin)
– une altération de la calotte pour disposer par exemple un systèmeaudio ou toute pièce rapportée
– Une perforation, craquelure ou fissuration qui apparaît sur la surfaceextérieure et/ou intérieure de la calotte du casque
– Une absence de rembourrage
– Un contact avec des agents chimiques, comme des acides, deshuiles et des solvants
– Un état général d’usure avancé identifié par une décoloration, unsigne de dégradation ou de déformation
– Présence de coupures et/ou de brûlures sur les coutures
– Présence de coupures et/ou de brûlures sur les sangles
Consignes liées au remplacement
– Aucun achat de casque d’occasion, même s’il est pourvu d’un marquage réglementaire ne peut remplacer les casques mis au rebut (il aurait pu être endommagé avec un choc non apparent, fêlure, etc..)
– S’assurer du non-risque d’accrochage, en effectuant un test de passage de suspente sur le pourtour de la calotte
– Les casques doivent être changés régulièrement – selon l’utilisation et le soin apportés : environ tous les 5 ans ou auparavant en cas d’utilisation quotidienne régulière (en l’absence de la durée de vie qui devrait être obligatoirement indiquée par le fabricant sur la notice d’emploi), un casque, même sans accident, se dégrade plus ou moins vite suivant le matériau utilisé pour le calotin ou la calotte.
Consignes liées à l’entretiendes casques mis à disposition pour présenter une sécurité optimale
- aucune application d’étiquette auto-collante, ni adhésifs ou de peinture, dont les pigments et les colles risquent de détériorer le matériau de la calotte à l’exception d’instructions du fabricant du casque autorisant l’utilisation de stickers ou autocollants très spécifiques
- ne jamais utiliser solvant ou d’essence (risque de composants du matériel) : lavage du casque à l’eau savonneuse pour conserver son effet complet de protection.
- stockage : un casque doit être rangé au frais, au sec et à l’abri du soleil.
- aucun changement sur les éléments d’origine du casque ne peut être réalisé. À l’exception des modifications ou suppressions recommandées par le fabricant du casque.
- Vérifier l’état et le maintien des sangles jugulaires, des zones de confort, de son système de fonctionnement (réglage et blocage).
- Vérifier l’état de la calotte, des rembourrages ainsi que tous les contrôles à effectuer sur les parties textiles.
- Remplacer tout casque ayant subi un choc important – rappel : après un accident ou une chute ou après que le casque soit tombé – même d’une faible hauteur, 1m – l’effet complet de protection du casque n’est plus garanti, même si aucune dégradation n’est apparente.
Un contrôle complet doit être fait au moins une fois par an ou après un évènement exceptionnel ou après un retrait du matériel.
Obligation légale : dossier de gestion du matériel
– L’obligation de tenir à jour un dossier de gestion du matériel : l’arrêté du 16 février 2010 demande d’établir une fiche de gestion pour chaque EPI d’occasion (un EPI-SL devient « d’occasion » dès qu’il a été acquis par la structure), contenant les informations suivantes :
– l’identification et les caractéristiques de l’équipement;
– le maintien en état de conformité;
– les mesures d’hygiène et de désinfection;
– la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.
Cette fiche de gestion doit être accompagnée systématiquement de la notice d’emploi, à conserver pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l’équipement ou sa sortie du stock.
Cette fiche de gestion doit contenir à minima les critères décrits en annexe.
Se rapprocher de la FFP en cas de questions ou difficultés à mettre en œuvre cette directive