9 juil. 2021 - QAC 121 - QAC 121 pour import - Sac-harnais - Voilure de secours

Dérogation QAC 121 compatibilité d’ensemble

Dérogation prise en application de l’article 8.2 de l’arrêté du 4 avril 1990 modifié relatif à l’utilisation des parachutes

Equipements concerné(s)

Parachutes de secours utilisés pour des sauts en parachute au-dessus du territoire Français

Règlement(s) objet(s) de la dérogation

Article 3 de l’arrêté du 4 avril 1990 modifié relatif à l’utilisation des parachutes

Objet de la dérogation

Un saut en parachute avec un ensemble sac-harnais, voilure de secours ne faisant pas l’objet d’un document spécifique d’approbation attestant de leur compatibilité, est possible sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

  • Le sac-harnais et la voilure de secours font, séparément, l’objet d’un document d’approbation,
    et,
  • Une personne autorisée à réaliser les opérations de pliage conformément à l’article 4 de l’arrêté du 14 avril 1990 susvisé a attesté, sur le livret parachute, de leur compatibilité, sur la base des données constructeur disponibles.

Les documents d’approbation acceptables sont ceux identifiés aux article 3 et 6 de l’arrêté du 14 avril 1990 susvisé.

Note : les dispositions ci-dessus relatives à la compatibilité entre le sac-harnais et la voilure remplacent, le cas échéant, celles mentionnées sur les QAC ou QAC pour import ne portant pas sur des ensembles complets sac-harnais/voilure de secours, délivrées avant la date de la présente dérogation.

Validité de la dérogation

La dérogation est accordée sans date limite de validité, tant que les dispositions actuelles de l’article 3 de l’arrêté du 4 avril 1990 modifié relatif à l’utilisation des parachutes sont en vigueur.

Justification(s) relative(s) à la sécurité et mesure(s) compensatoire(s), si nécessaire

La compatibilité est évaluée sur la base des données des constructeurs, par une personne autorisée à réaliser les opérations de pliage.
Tout événement de sécurité lié à la mise en œuvre de la présente dérogation doit faire l’objet d’une notification sous 72 heures après son occurrence à l’adresse email suivante : dsac-nav-bf@aviation-civile.gouv.fr

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